Code criminel

Note marginale :Pouvoirs avant la présentation de la preuve sur le fond

• 551.3 (1) Dans le cadre des attributions qu’il exerce avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond, le juge responsable de la gestion de l’instance exerce, à titre de juge qui préside le procès, les pouvoirs dévolus à un tel juge avant ce stade de manière à favoriser la tenue d’un procès équitable et efficace. Il peut à cette fin notamment :

  • a) aider les parties à désigner les témoins à entendre, en prenant en compte la situation et les besoins de ceux-ci;

  • b) les encourager à admettre des faits et à conclure des accords;

  • c) les encourager à examiner toute autre question qui favoriserait la tenue d’un procès équitable et efficace;

  • d) établir des horaires et leur imposer des échéances;

  • e) entendre des plaidoyers de culpabilité et prononcer des peines;

  • f) aider les parties à cerner les questions à trancher au stade de la présentation de la preuve sur le fond;

  • g) sous réserve de l’article 551.7, trancher toute question qui peut l’être avant ce stade, y compris les questions concernant :

    • (i) la communication de la preuve,

    • (ii) la recevabilité de la preuve,

    • (iii) la Charte canadienne des droits et libertés,

    • (iv) les témoins experts,

    • (v) la séparation des chefs d’accusation,

    • (vi) la tenue de procès séparés sur un ou plusieurs chefs d’accusation lorsqu’il y a plusieurs accusés;

  • h) ordonner, dans l’un ou l’autre des cas prévus au paragraphe 599(1), la tenue du procès dans une circonscription territoriale de la même province autre que celle où l’infraction serait autrement jugée.

• Note marginale :Audience

  (2) Il ordonne la tenue d’une audience en vue d’exercer le pouvoir prévu à l’alinéa (1)g).

• Note marginale :Exercice au procès

  (3) Il exerce ce pouvoir, le cas échéant, au procès.

• Note marginale :Décisions liant les parties

  (4) Les décisions découlant de l’exercice de ce pouvoir lient les parties jusqu’à la fin du procès — même si le juge qui entend la preuve sur le fond n’est pas celui nommé à titre de juge responsable de la gestion de l’instance — sauf si le tribunal est convaincu que cela ne sert pas l’intérêt de la justice notamment parce qu’une preuve nouvelle a été fournie.