Note marginale :Personne morale
538 Lorsqu’un prévenu est une personne morale, les paragraphes 556(1) et (2) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.
- S.R., ch. C-34, art. 466
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Note marginale :Personne morale
538 Lorsqu’un prévenu est une personne morale, les paragraphes 556(1) et (2) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.