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Code criminel

Version de l'article 536.5 du 2019-09-19 au 2020-10-05 :


Note marginale :Accord en vue de limiter la portée de l’enquête préliminaire

 Qu’une audience ait été tenue ou non au titre de l’article 536.4, le poursuivant et le prévenu peuvent, d’un commun accord, limiter l’enquête préliminaire à des questions données. L’accord est déposé auprès du tribunal ou consigné au dossier en application du paragraphe 536.4(2), selon le cas.

  • 2002, ch. 13, art. 27
  • 2019, ch. 25, art. 241(A)
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