Code criminel

Note marginale :Prise d’effet de l’ordonnance

• 490.013 (1) L’ordonnance prend effet à la date de son prononcé.

• Note marginale :Durée de l’ordonnance

  (2) L’ordonnance visée aux paragraphes 490.012(1) ou (2) :

  • a) prend fin dix ans après son prononcé si l’infraction en cause est poursuivie selon la procédure sommaire ou est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de deux ou cinq ans;

  • b) prend fin vingt ans après son prononcé si l’infraction en cause est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ou quatorze ans;

  • c) s’applique à perpétuité si l’infraction en cause est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.

• Note marginale :Durée de l’ordonnance

  (2.1) L’ordonnance visée au paragraphe 490.012(1) s’applique à perpétuité si l’intéressé fait l’objet d’une déclaration de culpabilité ou d’un verdict de non-responsabilité à l’égard de plus d’une infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d) ou e) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1).

• Note marginale :Durée de l’ordonnance

  (3) L’ordonnance visée aux paragraphes 490.012(1) ou (2) s’applique à perpétuité si l’intéressé est ou a été assujetti à l’obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

• Note marginale :Durée de l’ordonnance

  (4) Elle s’applique à perpétuité si l’intéressé fait ou a fait l’objet d’une ordonnance rendue antérieurement en application de l’article 490.012 de la présente loi ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale.

• Note marginale :Durée de l’ordonnance

  (5) L’ordonnance visée au paragraphe 490.012(3) s’applique à perpétuité.