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Code criminel

Version de l'article 458 du 2018-12-13 au 2020-10-05 :


Note marginale :Fabrication, possession ou commerce d’instruments pour contrefaire de la monnaie

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, fabrique, répare, achète, vend ou a en sa garde ou possession une machine, un engin, un outil, un instrument, une matière ou autre chose qu’il sait avoir été utilisé à la fabrication de monnaie contrefaite ou de symboles de valeur contrefaits ou qu’il sait y être adapté et destiné.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 458
  • 2018, ch. 29, art. 59
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