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Code criminel

Version de l'article 407 du 2019-06-17 au 2024-03-06 :


Note marginale :Infraction

 Commet une infraction quiconque contrefait une marque de commerce, avec l’intention de tromper ou de frauder le public ou toute personne, déterminée ou non.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 407
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)

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