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Code criminel

Version de l'article 405 du 2019-09-19 au 2019-12-17 :


Note marginale :Reconnaissance d’un instrument sous un faux nom

 Quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution, une confession de jugement, un consentement à jugement, un jugement ou un acte est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 405
  • 2018, ch. 29, art. 46
  • 2019, ch. 25, art. 157

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