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Code criminel

Version de l'article 403 du 2010-01-08 au 2020-10-05 :


Note marginale :Fraude à l’identité

  •  (1) Commet une infraction quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une autre personne, vivante ou morte :

    • a) soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne;

    • b) soit avec l’intention d’obtenir un bien ou un intérêt sur un bien;

    • c) soit avec l’intention de causer un désavantage à la personne pour laquelle il se fait passer, ou à une autre personne;

    • d) soit avec l’intention d’éviter une arrestation ou une poursuite, ou d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice.

  • Note marginale :Clarification

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), se fait passer pour une autre personne quiconque prétend être celle-ci ou utilise comme s’il se rapportait à lui tout renseignement identificateur ayant trait à elle, que ce renseignement soit utilisé seul ou en conjonction avec d’autres renseignements identificateurs relatifs à toute personne.

  • Note marginale :Peine

    (3) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 403
  • 1994, ch. 44, art. 27
  • 2009, ch. 28, art. 10
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