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Code criminel

Version de l'article 371 du 2015-03-09 au 2018-12-12 :


Note marginale :Messages sous un faux nom

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, avec l’intention de frauder, fait en sorte qu’un message soit expédié comme si l’envoi en était autorisé par une autre personne, en sachant que ce n’est pas le cas, et dans le dessein qu’il soit donné suite au message comme s’il était ainsi expédié.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 371
  • 2014, ch. 31, art. 18

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