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Code criminel

Version de l'article 344 du 2003-01-01 au 2008-04-30 :


Note marginale :Peine

 Quiconque commet un vol qualifié est coupable d’un acte criminel passible :

  • a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

  • b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 344
  • 1995, ch. 39, art. 149
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