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Code criminel

Version de l'article 295 du 2019-09-19 au 2020-10-05 :


Note marginale :Mariage contraire à la loi

 Quiconque, étant légalement autorisé à célébrer le mariage, célèbre sciemment un mariage en violation du droit fédéral ou des lois de la province où il est célébré est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 295
  • 2015, ch. 29, art. 10
  • 2019, ch. 25, art. 117
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