Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Code criminel

Version de l'article 294 du 2018-12-13 au 2019-09-18 :


Note marginale :Célébration du mariage sans autorisation

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas :

  • a) célèbre ou prétend célébrer un mariage sans autorisation légale;

  • b) amène une personne à célébrer un mariage, sachant que cette personne n’est pas légalement autorisée à le célébrer.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 294
  • 2018, ch. 29, art. 29

Date de modification :