Code criminel
Version de l'article 294 du 2018-12-13 au 2019-09-18 :
Note marginale :Célébration du mariage sans autorisation
294 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas :
a) célèbre ou prétend célébrer un mariage sans autorisation légale;
b) amène une personne à célébrer un mariage, sachant que cette personne n’est pas légalement autorisée à le célébrer.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 294
- 2018, ch. 29, art. 29
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