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Code criminel

Version de l'article 293.2 du 2019-09-19 au 2020-10-05 :


Note marginale :Mariage de personnes de moins de seize ans

 Quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient n’a pas atteint l’âge de seize ans est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • 2015, ch. 29, art. 9
  • 2019, ch. 25, art. 115
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