Code criminel
Version de l'article 293.1 du 2019-09-19 au 2024-10-30 :
Note marginale :Mariage forcé
293.1 Quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient le fait contre son gré est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- 2015, ch. 29, art. 9
- 2019, ch. 25, art. 115
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