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Code criminel

Version de l'article 292 du 2019-09-19 au 2024-03-06 :


Note marginale :Mariage feint

  •  (1) Quiconque obtient ou sciemment aide à obtenir un mariage feint entre lui-même et une autre personne est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Corroboration

    (2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article sur la déposition d’un seul témoin, à moins que la déposition de ce témoin ne soit corroborée sous un rapport essentiel par une preuve qui implique le prévenu.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 292
  • 2019, ch. 25, art. 113

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