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Code criminel

Version de l'article 288 du 2003-01-01 au 2018-12-12 :


Note marginale :Fournir des substances délétères

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque illégalement fournit ou procure une drogue ou autre substance délétère, ou un instrument ou une chose, sachant qu’ils sont destinés à être employés ou utilisés pour obtenir l’avortement d’une personne du sexe féminin, que celle-ci soit enceinte ou non.

  • S.R., ch. C-34, art. 252

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