Code criminel
Version de l'article 279.03 du 2010-06-29 au 2014-12-05 :
Note marginale :Rétention ou destruction de documents
279.03 Quiconque, en vue de faciliter ou de perpétrer l’infraction visée aux paragraphes 279.01(1) ou 279.011(1), cache, enlève, retient ou détruit tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, qu’il soit authentique ou non, canadien ou étranger, commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
- 2005, ch. 43, art. 3
- 2010, ch. 3, art. 3
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