Code criminel

Note marginale :Admissibilité — dossier relatif à un plaignant en possession de l’accusé

• 278.92 (1) Dans les poursuites pour une infraction mentionnée ci-après, ou pour plusieurs infractions dont l’une est une infraction mentionnée ci-après, un dossier se rapportant à un plaignant qui est en possession de l’accusé ou sous son contrôle et que ce dernier se dispose à présenter en preuve ne peut être admissible qu’en conformité avec le présent article :

  • a) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3;

  • b) une infraction prévue par la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.

• Note marginale :Conditions de l’admissibilité

  (2) La preuve n’est admissible que si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix décide, conformément aux articles 278.93 et 278.94 :

  • a) dans le cas où son admissibilité est assujettie à l’article 276, qu’elle répond aux conditions prévues au paragraphe 276(2), compte tenu toutefois des facteurs visés au paragraphe (3);

  • b) dans les autres cas, qu’elle est en rapport avec un élément de la cause et que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice de la preuve ne l’emporte pas sensiblement sur sa valeur probante.

• Note marginale :Facteurs à considérer

  (3) Pour décider si la preuve est admissible au titre du paragraphe (2), le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix prend en considération :

  • a) l’intérêt de la justice, y compris le droit de l’accusé à une défense pleine et entière;

  • b) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des agressions sexuelles;

  • c) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;

  • d) la possibilité, dans de bonnes conditions, de parvenir, grâce à elle, à une décision juste;

  • e) le besoin d’écarter de la procédure de recherche des faits tout préjugé ou opinion discriminatoire;

  • f) le risque de susciter abusivement, chez le jury, des préjugés, de la sympathie ou de l’hostilité;

  • g) le risque d’atteinte à la dignité du plaignant et à son droit à la vie privée;

  • h) le droit du plaignant et de chacun à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à la plénitude de la protection et du bénéfice de la loi;

  • i) tout autre facteur qu’il estime applicable en l’espèce.