Note marginale :Non-exigibilité de la corroboration
274 La corroboration n’est pas nécessaire pour déclarer coupable une personne accusée d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 159, 160, 170, 171, 172, 173, 212, 271, 272 ou 273. Le juge ne peut dès lors informer le jury qu’il n’est pas prudent de déclarer l’accusé coupable en l’absence de corroboration.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 274
- L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 11
- 2002, ch. 13, art. 12
- Date de modification :