Note marginale :Règlements
253.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) établir, pour l’application de l’alinéa 253(3)a), la concentration de drogue dans le sang pour une drogue;
b) établir, pour l’application de l’alinéa 253(3)b), la concentration de drogue dans le sang pour une drogue;
c) établir, pour l’application de l’alinéa 253(3)c), l’alcoolémie et la concentration de drogue dans le sang pour une drogue.
- 2018, ch. 21, art. 2
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