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Code criminel

Version de l'article 242 du 2003-01-01 au 2019-09-18 :


Note marginale :Négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance d’un enfant

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans une personne du sexe féminin qui, étant enceinte et sur le point d’accoucher, avec l’intention d’empêcher l’enfant de vivre ou dans le dessein de cacher sa naissance, néglige de prendre des dispositions en vue d’une aide raisonnable pour son accouchement, si l’enfant subit, par là, une lésion permanente ou si, par là, il meurt immédiatement avant, pendant ou peu de temps après sa naissance.

  • S.R., ch. C-34, art. 226

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