Note marginale :Punition de l’infanticide
237 Toute personne du sexe féminin qui commet un infanticide est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 237
- 2019, ch. 25, art. 79
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