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L.R.C.
(1985), ch. C-46 - Table des matières
L.R.C.
(1985), ch. C-46
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Code criminel
Version de l'article 230 du 2019-06-21 au 2023-03-06 :
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de l'article
230
[Abrogé, 2019, ch. 25, art. 78]
Date de modification :
2023-03-16
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