Code criminel
Version de l'article 110.1 du 2019-12-18 au 2023-12-14 :
110.1 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 32]
- Date de modification :
Vous naviguez présentement sur la version HTML simplifiée de cette page. Certaines fonctionnalités peuvent être déactivées.
110.1 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 32]