Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Règlements administratifs sur les emprunts

• 97 (1) Tous les emprunts de la bande, que ce soit à court ou à long terme, doivent être autorisés par un règlement administratif, où sont indiqués :

  • a) leur montant et leur objet;

  • b) les modalités et la ou les dates d’échéance de leur remboursement.

• Note marginale :Emprunts à long terme

  (2) Les règlements administratifs autorisant les emprunts à long terme dont l’objet n’est pas le logement doivent être approuvés en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt pour cent.

• Note marginale :Idem

  (3) La bande ne peut contracter d’emprunts à long terme avant l’entrée en vigueur des règlements pris en application de l’article 98.