Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Restrictions

• 96 (1) La bande ne peut contracter des emprunts, que ce soit à court ou à long terme, qu’en conformité avec l’article 97 et les règlements pris en application de l’article 98.

• Note marginale :Court terme et long terme

  (2) Pour l’application du présent article et des articles 97 et 98 :

  • a) sont des emprunts à court terme seulement ceux pour lesquels les conditions suivantes sont remplies :

    • (i) affectation aux dépenses normales de fonctionnement de la bande,

    • (ii) remboursement dans le délai de un an,

    • (iii) détermination, préalable aux emprunts, des ressources affectées au remboursement;

  • b) les autres emprunts sont considérés comme des emprunts à long terme.

• Note marginale :Remboursement

  (3) Les ressources visées au sous-alinéa (2)a)(iii) doivent effectivement servir au remboursement des emprunts pour lesquels elles ont été déterminées.