Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Exercice

• 89 (1) Sauf disposition contraire d’un règlement administratif pris en application du paragraphe (2), l’exercice de la bande commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

• Note marginale :Modification de l’exercice

  (2) La bande peut, par règlement administratif :

  • a) modifier l’exercice prévu au paragraphe (1);

  • b) le cas échéant, revenir à cet exercice.

• Note marginale :Transition entre deux exercices

  (3) L’ouverture du nouvel exercice ne peut avoir lieu qu’après la clôture de l’exercice modifié.

• Note marginale :Idem

  (4) L’intervalle entre cette clôture et cette ouverture constitue, pour l’application de la présente partie, un exercice distinct.