Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Application de la Loi sur les Indiens

5 La Loi sur les Indiens ne s’applique aux bandes cries ou naskapie ou aux terres de catégorie IA ou IA-N que pour déterminer lesquels des bénéficiaires cris et naskapis sont des Indiens au sens de cette loi.