Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 47 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :
Note marginale :Règlements administratifs de zonage
47 (1) La bande peut prendre des règlements administratifs de zonage concernant notamment :
a) la division en zones de tout ou partie des terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées, en vue de régir leur usage et celui des ressources naturelles et des bâtiments qui s’y trouvent;
b) la mise en application des plans visés au paragraphe 46(1) et approuvés dans les conditions prévues au paragraphe 46(2).
Note marginale :Approbation
(2) Les règlements administratifs de zonage, à l’exception de ceux visés à l’alinéa (1)b), sont assujettis à approbation en assemblée extraordinaire ou par référendum avec un taux de participation au vote d’au moins quinze pour cent.
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