Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Personnel et mandataires

• 41 (1) Par résolution ou règlement administratif, la bande :

  • a) nomme son secrétaire et son trésorier et fixe leur rémunération;

  • b) peut attribuer au secrétaire et au trésorier des fonctions supplémentaires par rapport à celles que prévoient les articles 42 et 43;

  • c) peut en outre s’assurer, à titre de cadres, d’employés ou de mandataires, les services des personnes ou organismes nécessaires à l’exercice de ses activités, à charge pour elle de fixer leurs fonctions et leur rémunération.

• Note marginale :Cumul de fonctions

  (2) La même personne peut cumuler les fonctions de plusieurs des postes visés au paragraphe (1).

• Note marginale :Contrats de travail

  (3) La bande peut signer des contrats de travail avec ses cadres et employés.