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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 37 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Tenue des assemblées

  •  (1) Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre.

  • Note marginale :Publicité des assemblées

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), les assemblées du conseil sont publiques.

  • Note marginale :Discipline

    (3) Le président peut faire expulser de l’assemblée toute personne qu’il juge coupable de conduite inconvenante en cours de séance.


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