Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 32 du 2018-03-29 au 2024-10-30 :
Note marginale :Version officielle des règlements administratifs et des résolutions
32 (1) Les règlements administratifs et les résolutions doivent avoir une version française ou anglaise et peuvent, en outre, avoir une version naskapie.
Note marginale :Version adoptée en plusieurs langues
(2) Dans les cas où les règlements administratifs ou les résolutions sont adoptés en plus d’une langue, les différentes versions font également foi.
- 1984, ch. 18, art. 32
- 2018, ch. 4, art. 23
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