Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 27 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :
Note marginale :Résolutions et règlements administratifs
27 Le conseil prend ses décisions par résolution, sauf cas où il lui est imposé de le faire par règlement administratif.
Détails de la page
- Date de modification :