Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 26 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Rôle

 La bande exerce ses pouvoirs et fonctions par l’intermédiaire du conseil.


Date de modification :