Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 25 du 2018-03-29 au 2024-10-30 :
Note marginale :Conseil
25 Le conseil de la bande est un groupe permanent dont les membres occupent leur poste conformément à la partie II.
- 1984, ch. 18, art. 25
- 2018, ch. 4, art. 122(A)
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