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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 25 du 2018-03-29 au 2024-04-01 :


Note marginale :Conseil

 Le conseil de la bande est un groupe permanent dont les membres occupent leur poste conformément à la partie II.

  • 1984, ch. 18, art. 25
  • 2018, ch. 4, art. 122(A)

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