Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Loi sur les sociétés commerciales canadiennes

• 23 (1) L’article 261 de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes ne s’applique pas aux bandes.

• Note marginale :Lois non applicables

  (2) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas aux bandes.

• Note marginale :Autres lois

  (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire la bande à l’application de dispositions, visant expressément les personnes morales, de lois fédérales, autres que celles qui sont mentionnées aux paragraphes (1) ou (2), qui lui seraient par ailleurs applicables.