Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Infractions aux règlements administratifs

• 199 (1) Quiconque contrevient aux règlements administratifs commet une infraction et encourt, sur déclaration sommaire de culpabilité, la ou les peines qui y sont prévues.

• Note marginale :Fixation de maxima

  (2) Les règlements administratifs peuvent comporter des maxima pour les peines prévues au paragraphe (1), jusqu’à concurrence de deux mille dollars pour les amendes et de six mois pour l’emprisonnement.

• Note marginale :Idem

  (3) Les règlements administratifs pris en application de l’alinéa 45(1)h) ne peuvent comporter de peine d’emprisonnement pour non-paiement d’impôts.