Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 183 du 2018-03-29 au 2024-10-30 :
Note marginale :Situation d’impasse
183 Le conseil de famille peut demander au conseil de la bande de charger une ou plusieurs personnes consentantes de se substituer à lui pour ce qui est des biens traditionnels au sujet de la disposition desquels il n’a pu en arriver à une décision.
- 1984, ch. 18, art. 183
- 2018, ch. 4, art. 107
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