Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 175 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :
Note marginale :Successions ab intestat
175 Dans le cas des successions ab intestat, le conjoint et le ou les enfants survivants d’un bénéficiaire cri ou naskapi décédé font partie de ses héritiers légitimes.
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