Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Constitution

• 158 (1) Est constituée la Commission crie-naskapie, composée d’au plus trois commissaires, nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation de l’Administration régionale crie et de la bande naskapie.

• Note marginale :Président

  (2) Le gouverneur en conseil choisit le président de la Commission parmi les commissaires.