Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 157 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :
Note marginale :Définitions
157 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
commissaire
member
commissaire Membre de la Commission. (member)
Commission
Commission
Commission La Commission crie-naskapie constituée par l’article 158. (Commission)
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