Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Faculté d’expropriation

153 La bande peut, dans le cadre des règlements pris en application de l’article 156, exproprier, à des fins ou pour des travaux d’intérêt communautaire, tous droits ou intérêts sur les terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées, ou sur les bâtiments qui y sont situés, exception faite :

• a) des droits ou intérêts du Canada ou du Québec;

• b) des droits visés aux articles 114 ou 115;

• c) des servitudes établies par l’autorité en vertu de la partie VII.