Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 15 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :
Note marginale :Dissolution
15 À l’entrée en vigueur de la présente partie, la bande antérieure des Naskapis de Schefferville cesse d’exister, et son actif, ses droits, titres, intérêts, obligations et responsabilités, y compris ceux de son conseil, sont transmis à la Bande Naskapi du Québec.
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