Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Définitions

• 141 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  abandon

  cession

  abandon Cession de tous les droits et intérêts de la bande sur tout ou partie des terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées. (cession)

  enregistré

  registered

  enregistré Enregistré auprès du service mentionné à la partie X. (registered)

• Note marginale :Octroi de droits selon les autres parties de la loi

  (2) L’octroi de droits et intérêts effectué par une bande, sur les terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées, conformément aux autres parties de la présente loi ne constitue pas un abandon au sens de la présente partie.