Loi canadienne sur les sociétés par actions

Note marginale :Pouvoirs du liquidateur

• 222 (1) Le liquidateur peut :

  • a) retenir les services de conseillers professionnels, notamment d’avocats, de comptables, d’ingénieurs et d’estimateurs;

  • b) ester en justice, lors de toute procédure civile, pénale ou administrative, pour le compte de la société;

  • c) exercer les activités commerciales de la société dans la mesure nécessaire à la liquidation;

  • d) vendre aux enchères publiques ou de gré à gré tout bien de la société;

  • e) agir et signer des documents au nom de la société;

  • f) contracter des emprunts garantis par les biens de la société;

  • g) transiger sur toutes réclamations mettant en cause la société ou les régler;

  • h) faire tout ce qui est par ailleurs nécessaire à la liquidation et à la répartition des biens de la société.

• Note marginale :Défense de diligence raisonnable

  (2) N’est pas engagée la responsabilité du liquidateur qui a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, notamment le fait de s’appuyer de bonne foi sur :

  • a) les états financiers de la société qui, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur, reflètent équitablement sa situation;

  • b) les rapports des personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations.

• Note marginale :Demande d’interrogatoire

  (3) Le liquidateur qui a de bonnes raisons de croire qu’une personne a en sa possession ou sous son contrôle ou a dissimulé, retenu ou détourné des biens de la société peut demander au tribunal de l’obliger, par ordonnance, à comparaître pour interrogatoire aux date, heure et lieu que celle-ci précise.

• Note marginale :Pouvoirs du tribunal

  (4) Le tribunal peut ordonner à la personne dont l’interrogatoire visé au paragraphe (3) révèle qu’elle a dissimulé, retenu ou détourné des biens de la société de les restituer au liquidateur ou de lui verser une indemnité compensatoire.