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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 87 du 2002-12-31 au 2019-11-29 :


Note marginale :État de santé du délinquant

 Les décisions concernant un délinquant, notamment en ce qui touche son placement, son transfèrement, son isolement préventif ou toute question disciplinaire, ainsi que les mesures préparatoires à sa mise en liberté et sa surveillance durant celle-ci, doivent tenir compte de son état de santé et des soins qu’il requiert.


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