Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 59 du 2019-06-21 au 2024-10-30 :
Note marginale :Fouille discrète ou fouille par palpation ordinaires
59 Dans les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité, l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la fouille discrète ou à la fouille par palpation ordinaires des visiteurs.
- 1992, ch. 20, art. 59
- 2019, ch. 27, art. 17(F)
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