Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 37 du 2012-06-13 au 2019-11-29 :
Note marginale :Droits du détenu
37 Le détenu en isolement préventif jouit, compte tenu des contraintes inhérentes à l’isolement et des impératifs de sécurité, des mêmes droits et conditions que ceux dont bénéficient les autres détenus du pénitencier.
- 1992, ch. 20, art. 37
- 2012, ch. 1, art. 61
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