Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 33 du 2019-11-30 au 2024-11-26 :
Note marginale :Durée
33 L’incarcération dans une unité d’intervention structurée prend fin le plus tôt possible.
- 1992, ch. 20, art. 33
- 1995, ch. 42, art. 12
- 2019, ch. 27, art. 10
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