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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 126.1 du 2002-12-31 au 2011-03-27 :


Note marginale :Application

 Les articles 125 et 126 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la procédure d’examen expéditif visant à déterminer si la semi-liberté sera accordée au délinquant visé à l’article 119.1.

  • 1997, ch. 17, art. 25

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